Conditions générales de vente

En vigueur au 21 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de matériel BTP, agricole et industriel d'occasion conclues entre CEC SAS (ci-après « le Vendeur ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « l'Acheteur ») via le site www.cecourgenay.fr ou tout autre canal commercial.

Article 2 — Produits

Les matériels proposés sont des biens d'occasion. Leur état, année, heures de marche et caractéristiques sont précisés sur la fiche produit et constituent une description non contractuelle ; ils sont confirmés sur le bon de commande. L'Acheteur peut examiner le matériel sur rendez-vous avant achat.

Article 3 — Commande & devis

Tout devis est valable 14 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et du règlement de l'acompte (30 % du prix TTC), sauf accord particulier.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française 20 % sauf exonération applicable). Le paiement comptant à la commande est accepté ; une remise commerciale peut être étudiée au cas par cas et figure alors explicitement sur le devis. La livraison est offerte partout en France métropolitaine, quel que soit le matériel commandé et sans montant minimum. Un devis spécifique de transport est établi pour la Corse, les DOM-TOM, l'Union Européenne et l'export hors UE.

Article 5 — Paiement

Modes acceptés : virement SEPA, carte bancaire (jusqu'à 3 000 €), chèque de banque, financement locatif via nos partenaires. Le solde est exigible avant l'enlèvement ou la livraison. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Livraison

Les délais sont indicatifs ; un dépassement ne peut donner lieu à dommages-intérêts. Le transfert des risques s'opère à la remise du matériel au transporteur. L'Acheteur doit vérifier le matériel et émettre des réserves écrites sur le bon de transport en cas d'avarie. Voir notre page livraison.

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980). L'Acheteur en assume la garde et les risques dès la livraison.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Voir notre page retours.

Article 9 — Garanties

Tout matériel bénéficie :

de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), 12 mois pour les biens d'occasion ;
de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) ;
d'une garantie commerciale mécanique de 3 mois moteur/hydraulique (sauf mention différente sur le devis).

Voir nos conditions SAV.

Article 10 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 11 — Loi applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.