Droit de rétractation & remboursement
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
14 jours
Délai légal de rétractation à compter du jour de la livraison du matériel à l'adresse indiquée.
Notification par écrit
Un simple email à contact@cecourgenay.fr précisant votre numéro de commande suffit.
Retour à vos frais
Le matériel doit nous être retourné neuf, complet, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Remboursement intégral
Remboursement de la totalité des sommes versées (acompte + solde + livraison initiale) sous 14 jours après réception du matériel retourné, sur le moyen de paiement utilisé.
Comment exercer votre droit ?
- Envoyez-nous votre décision de rétractation par email à contact@cecourgenay.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous, dans les 14 jours suivant la livraison.
- Précisez votre nom, votre adresse, votre numéro de commande (format
CMD-AAAA-XXXX) et l'iban sur lequel vous souhaitez être remboursé. - Retournez le matériel à vos frais à notre dépôt sous 14 jours après l'envoi de votre décision de rétractation, complet et dans son emballage d'origine.
- Dès réception du matériel et après contrôle, nous procédons au remboursement intégral sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (virement bancaire).
Formulaire type de rétractation
À l'attention de CEC SAS 48 rue des Marchais, 89190 Courgenay, France Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° CMD-AAAA-XXXX, passée le [date], livrée le [date]. Nom : ........................................ Adresse : .................................... IBAN de remboursement : ...................... Date : ........................................ Signature (si notification papier) : .........
Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (article L221-28 3° du Code de la consommation), notamment les matériels assemblés sur mesure à votre demande.
Commande & paiement par virement
Pour les commandes réglées par virement bancaire, le remboursement porte sur les sommes effectivement perçuesau moment de votre rétractation, dans la limite du montant total de la commande.
Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Voir nos CGV pour le détail.
Contact
CEC SAS — 48 rue des Marchais, 89190 Courgenay, France
Email : contact@cecourgenay.fr
Téléphone : 06 32 78 94 25
SIRET : 523 848 745 00023